Mot clé "annulation de la décision de réconciliation" - Liste des dernières actualités (1 résultats)

14/02 Quand est-ce qu'une demande de réconciliation en matière de violations de construction est rejetée ?.. Des textes juridiques cruciaux - Youm7

La loi de réconciliation précise 5 cas de rejet d'une demande ou de considération d'acceptation comme inexistante avec reprise des procès et des procédures judiciaires.